Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise et fournit des formations professionnelles accessibles à distance depuis sa plateforme en ligne.

Elles s'appliquent à toute commande d'une formation, d'un pack de formations ou d'une formule donnant accès à plusieurs utilisateurs.

Les caractéristiques essentielles de la prestation commandée, son prix, la durée d'accès et, le cas échéant, le nombre de places figurent sur la page de l'offre et dans le récapitulatif présenté au Client avant la validation définitive de sa commande.

Les CGV, le récapitulatif de commande accepté par le Client, la confirmation de commande et, le cas échéant, tout document contractuel expressément accepté par les parties constituent l'accord applicable à la vente.

Clientèle exclusivement professionnelle

Les offres du Vendeur sont exclusivement destinées aux clients professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

En passant commande, le Client déclare et garantit :

• agir exclusivement à des fins professionnelles ;
• ne pas contracter en qualité de consommateur ;
• disposer de la capacité et, lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci ;
• fournir des informations exactes permettant d'identifier l'entreprise pour laquelle la commande est effectuée.

Le parcours de commande impose l'identification d'une entreprise, notamment par sa raison sociale, son adresse, son pays et, lorsque cela est applicable, son numéro de TVA intracommunautaire.

Aucune commande ne peut être passée à des fins exclusivement personnelles.

Sous réserve des dispositions impératives qui seraient exceptionnellement applicables à certains professionnels, les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne sont pas applicables aux présentes relations commerciales.

Les CGV constituent, lorsqu'il y a lieu, le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents contradictoires émanant du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur.

Toute commande implique l'acceptation des CGV dans leur version présentée au Client au moment de la commande.

Une modification ultérieure des CGV n'affecte pas les commandes antérieurement conclues.

Les formations sont commercialisées par :

Raison sociale

[Raison sociale]

Forme juridique

[SAS / SARL / EI]

Capital social

[Montant] €

Siège social

[Adresse], [Code postal] [Ville], France

RCS

[Ville] [Numéro]

SIRET

[14 chiffres]

N° TVA intracommunautaire

FR[XX XXXXXXXXX]

E-mail

[contact@exemple.fr]

Téléphone

[+33 X XX XX XX XX]

N° de déclaration d'activité

[Numéro NDA]

Les mentions légales complètes du site, notamment les informations relatives à son éditeur et à son hébergeur, sont accessibles depuis la page « Mentions légales ».

Le numéro de déclaration d'activité ne constitue ni un agrément de l'État, ni une certification professionnelle, ni une certification qualité.

Certification Qualiopi et financement

À la date des présentes, le Vendeur n'est pas titulaire de la certification Qualiopi.

Les offres commercialisées directement sur le site sont proposées en principe hors dispositif de financement public ou mutualisé et sont destinées à être réglées directement par le Client sur son propre budget.

Le Vendeur ne garantit en conséquence aucune éligibilité de ses formations au CPF, à un financement par un opérateur de compétences (OPCO), France Travail, l'État, une région, la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre organisme financeur.

Le Client qui souhaite solliciter un financement externe doit impérativement interroger le Vendeur avant toute commande.

Aucune prise en charge par un tiers financeur ne peut être opposée au Vendeur sans accord écrit préalable de celui-ci.

Une « Formation » désigne un parcours pédagogique composé notamment de vidéos, textes, exercices, ressources téléchargeables et/ou quiz, accessible à distance depuis la plateforme du Vendeur.

Sauf indication contraire figurant sur la page de l'offre, les formations sont suivies :

• intégralement à distance ;
• en autonomie ;
• sans séance en présentiel ;
• sans classe virtuelle ;
• sans accompagnement individuel synchrone.

L'assistance technique et pédagogique prévue à l'article 04 demeure toutefois accessible dans les conditions qui y sont indiquées.

Un « Pack » désigne plusieurs formations commercialisées ensemble.

Pour chaque formation ou pack, la page de présentation précise notamment, selon les caractéristiques de l'offre :

• l'intitulé ;
• les objectifs pédagogiques ;
• le programme ou contenu ;
• les prérequis éventuels ;
• le public concerné ;
• la durée indicative ;
• les modalités d'accès ;
• les moyens pédagogiques ;
• les modalités de suivi ;
• les modalités d'évaluation ;
• la durée d'accès ;
• le prix.

Ces informations font partie des caractéristiques de la prestation commandée.

Formules multi-utilisateurs

Le Vendeur peut notamment proposer les formules suivantes :

• Solo : 1 apprenant ;
• Business : jusqu'à 5 apprenants ;
• Corporate : jusqu'à 10 apprenants ;
• Ultimate : jusqu'à 30 apprenants.

Seules les formules effectivement affichées comme disponibles pour la formation ou le pack concerné peuvent être commandées.

Pour les formules multi-utilisateurs, le nombre indiqué correspond au nombre maximal de places simultanément disponibles dans le cadre de la licence souscrite.

Lorsqu'une formule porte sur un pack, une place attribuée à un apprenant lui permet d'accéder aux différents modules compris dans ce pack, dans les limites de la durée d'accès applicable.

Contenus annoncés comme prochainement disponibles

Une formation indiquée comme « bientôt disponible » ou par une formulation équivalente n'est pas commandable séparément tant qu'elle n'est pas effectivement ouverte à la vente.

Lorsqu'un module annoncé comme prochainement disponible est expressément inclus dans un pack commandé, son accès est ouvert sans supplément dès sa mise en ligne.

Sauf indication contraire expresse avant la commande, la mise en ligne ultérieure d'un tel module ne reporte ni ne prolonge la date d'expiration du pack.

Le Client est donc invité à tenir compte de cette circonstance avant de commander un pack comportant un contenu qui n'est pas encore disponible.

Logiciels tiers

Certaines formations portent sur l'utilisation de logiciels, services ou solutions édités par des tiers.

Sauf mention contraire, l'achat de la formation ne comprend aucune licence d'utilisation de ces logiciels, aucun abonnement, aucune maintenance et aucun paramétrage du logiciel concerné.

Le Client doit disposer, à ses frais, des licences, équipements, logiciels, navigateurs et connexions internet nécessaires.

Lorsque la prestation commandée constitue une action de formation professionnelle au sens du Code du travail, elle est exécutée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Une convention de formation peut être établie entre l'acheteur et l'Organisme de formation lorsque la réglementation l'impose ou lorsque les parties en conviennent.

Lorsque la formation est financée directement par le Client sans intervention d'un organisme financeur, les documents contractuels et administratifs applicables sont établis selon les exigences légales correspondant au mode de financement et à la nature de l'action.

Le Client peut demander au Vendeur, avant le commencement de la formation, l'établissement d'une convention de formation distincte.

Formation ouverte et à distance

Les formations sont dispensées à distance.

Le Vendeur met en œuvre une assistance technique et pédagogique appropriée permettant d'accompagner les bénéficiaires dans le déroulement de leur parcours.

Cette assistance est accessible à l'adresse : [adresse e-mail d'assistance]

Le Vendeur s'efforce de répondre aux demandes dans un délai indicatif de [X] jours ouvrés.

Chaque apprenant dispose d'informations relatives aux activités pédagogiques à effectuer et à leur durée moyenne estimée.

Des évaluations jalonnent et/ou concluent le parcours, notamment sous forme de quiz, exercices ou évaluations automatisées selon la formation concernée.

Suivi de l'exécution

La plateforme peut enregistrer les éléments nécessaires au suivi pédagogique et à la justification de l'exécution de la formation, notamment :

• les dates et heures de connexion ;
• l'avancement dans le parcours ;
• les étapes réalisées ;
• les résultats aux évaluations et quiz ;
• l'achèvement de la formation.

Lorsque l'offre le permet, le référent désigné par le Client peut consulter les informations de progression des apprenants rattachés à son entreprise.

Une attestation ou tout autre justificatif prévu par l'offre peut être délivré dans les conditions définies aux présentes.

Le Client sélectionne la Formation ou le Pack ainsi que la formule souhaitée.

La création d'un compte et l'enregistrement des informations de l'entreprise sont nécessaires à la finalisation de la commande.

Avant de procéder à sa validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.

Le récapitulatif de commande indique notamment :

• les produits ou prestations sélectionnés ;
• la formule choisie ;
• le nombre de places, le cas échéant ;
• la durée d'accès ;
• le prix hors taxes ;
• les éventuelles réductions ;
• le régime de TVA appliqué ;
• le montant total à payer.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter expressément avant de valider sa commande.

La commande devient ferme à compter de sa validation définitive par le Client, sous réserve de la réception effective du paiement lorsqu'un paiement immédiat est exigé.

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l'adresse associée au compte.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas notamment :

• d'informations manifestement erronées ou frauduleuses ;
• d'incident de paiement antérieur ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de commande manifestement anormale ;
• de doute légitime quant à la qualité de professionnel du Client ;
• d'utilisation abusive de la plateforme ;
• de violation antérieure des présentes CGV.

Lorsqu'un paiement a déjà été encaissé et que la commande est annulée par le Vendeur sans faute du Client, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.

Les clients établis en Suisse sont facturés en francs suisses (CHF). Le montant facturé est alors identique au prix affiché en euros, sans application d'un taux de change : un prix de 1 000 € HT correspond à 1 000 CHF HT.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà définitivement conclue.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

TVA

La TVA et les éventuelles règles de territorialité applicables sont déterminées en fonction de la nature de la prestation, du lieu d'établissement du Client, de sa qualité d'assujetti et des règles fiscales applicables à la date de facturation.

Pour un Client professionnel établi en France, la TVA française est appliquée lorsqu'elle est légalement due.

Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le régime d'autoliquidation est appliqué lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour un Client établi hors de l'Union européenne, le traitement fiscal est déterminé conformément aux règles de territorialité applicables aux prestations concernées.

Le Client garantit l'exactitude des informations fiscales communiquées au Vendeur et notamment de son pays d'établissement et de son numéro de TVA.

Le régime fiscal applicable est indiqué sur la facture.

Codes promotionnels

Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions particulières qui leur sont associées.

Ils peuvent notamment être limités :

• dans le temps ;
• à certaines formations ;
• à certains packs ;
• à certaines formules ;
• à un nombre maximal d'utilisations ;
• à certaines catégories de Clients.

Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Un code promotionnel n'est ni cessible, ni échangeable contre des espèces, ni remboursable.

Lorsque le code modifie la durée d'accès, la durée applicable est celle indiquée au Client avant la validation définitive de sa commande.

Sauf stipulation particulière, le prix est payable comptant et intégralement lors de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du parcours de commande et peuvent notamment comprendre :

• la carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement désigné sur le site ;
• le virement bancaire.

Les paiements par carte sont traités dans l'environnement sécurisé du prestataire de paiement.

Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Les éventuelles facilités de paiement proposées par un prestataire tiers sont régies par les conditions contractuelles de ce prestataire.

Paiement par virement

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires du Vendeur et la référence de commande sont communiquées au Client.

La référence de commande doit figurer dans le libellé du virement.

La commande n'est considérée comme payée qu'après réception effective des fonds.

Les accès sont normalement ouverts dans un délai maximal de 48 heures ouvrées après identification du paiement, sauf difficulté technique ou bancaire indépendante de la volonté du Vendeur.

Toute commande par virement qui demeure impayée 7 jours calendaires après son enregistrement peut être automatiquement annulée sans indemnité.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans rappel préalable l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur les sommes restant dues.

Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros par facture, sous réserve de toute modification réglementaire ultérieure.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur peut également suspendre les accès conformément à l'article 15.

Facturation

Une facture est établie conformément aux règles fiscales et comptables applicables.

Elle est transmise ou mise à disposition du Client sous forme électronique.

Sauf durée différente expressément indiquée avant la commande, l'accès est accordé pendant douze (12) mois à compter de son ouverture.

L'accès prend automatiquement fin à l'échéance.

Il n'existe aucune reconduction tacite : la poursuite de l'accès nécessite une nouvelle commande.

Les formations sont normalement accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve notamment :

• des opérations de maintenance ;
• des mises à jour ;
• des incidents techniques ;
• des interventions de prestataires ;
• des cas de force majeure.

Les identifiants sont personnels.

Licences multi-utilisateurs

Chaque commande Business, Corporate ou Ultimate constitue une licence distincte comportant son propre nombre de places et sa propre échéance.

Les licences supplémentaires éventuellement commandées ne prolongent pas automatiquement les licences précédentes, sauf indication contraire.

Le référent désigné par le Client peut attribuer les places disponibles aux apprenants.

Une invitation peut réserver une place dès son émission.

Sauf indication différente sur la plateforme, une invitation non acceptée expire après quatorze (14) jours.

Tant qu'elle n'a pas été acceptée, elle peut être annulée ou attribuée à une autre personne.

Lorsqu'une place peut être réattribuée conformément aux fonctionnalités de l'offre, le nouvel apprenant bénéficie uniquement de la période d'accès restant à courir au titre de la licence concernée.

Évolution des contenus

Le Vendeur peut corriger, mettre à jour, enrichir ou réorganiser les contenus pendant la durée d'accès, notamment pour tenir compte des évolutions du logiciel enseigné.

Ces évolutions ne doivent toutefois pas avoir pour effet de supprimer substantiellement les éléments essentiels de la prestation commandée sans solution raisonnablement équivalente.

Le retrait d'une formation de la commercialisation n'affecte pas, sauf impossibilité technique ou juridique indépendante du Vendeur, les droits d'accès déjà acquis jusqu'à leur échéance.

Les formations sont commercialisées exclusivement auprès de professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Les commandes réalisées sur le site sont conclues à distance et non hors établissement.

Sous réserve de toute disposition impérative qui serait exceptionnellement applicable au Client concerné, aucun droit contractuel de rétractation n'est accordé par le Vendeur.

La commande est donc ferme et définitive dès sa conclusion.

En particulier, l'absence d'utilisation d'une formation, le non-commencement du parcours, son abandon, la non-attribution de certaines places ou l'absence de connexion ne donnent droit à aucun remboursement, sauf :

• inexécution imputable au Vendeur dans les conditions prévues aux présentes ;
• cas de force majeure donnant lieu à remboursement ;
• disposition légale impérative contraire ;
• accord commercial écrit du Vendeur.

Lorsqu'une formation prévoit la délivrance d'une attestation, celle-ci est délivrée selon les conditions pédagogiques précisées dans l'offre.

Elle peut notamment être subordonnée :

• à l'achèvement de l'ensemble du parcours ;
• à la réalisation des activités obligatoires ;
• à la réalisation des évaluations ;
• à l'obtention d'un résultat minimal lorsque celui-ci est prévu.

L'attestation peut notamment mentionner :

• l'identité de l'apprenant ;
• l'intitulé de la formation ;
• sa durée ;
• sa version ;
• la date d'achèvement ;
• l'entreprise de rattachement.

Lorsque le système le permet, un dispositif de vérification de l'authenticité peut être mis à disposition.

Sauf mention expresse contraire, l'attestation délivrée par le Vendeur ne constitue ni un diplôme, ni un titre professionnel, ni une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, ni une habilitation officielle.

Une attestation délivrée à la suite d'une fraude, d'une usurpation d'identité, d'une manipulation ou d'une erreur manifeste peut être annulée après vérification par le Vendeur.

Les comptes et accès sont strictement personnels et nominatifs.

Le Client et les apprenants doivent préserver la confidentialité de leurs identifiants.

Sont notamment interdits :

• le partage d'un compte entre plusieurs personnes ;
• la transmission d'identifiants à un tiers ;
• la mise à disposition collective des contenus ;
• la projection ou diffusion collective non autorisée ;
• la reproduction des contenus ;
• la revente des accès ;
• le contournement des limitations techniques ;
• toute tentative d'extraction massive des contenus ;
• toute utilisation permettant à un nombre de personnes supérieur au nombre de places souscrites de bénéficier de la formation.

En cas d'indices sérieux d'utilisation frauduleuse ou manifestement incompatible avec un usage individuel, le Vendeur peut prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires à la protection de la plateforme et de ses contenus, notamment suspendre temporairement l'accès concerné et demander des explications au Client.

En cas de manquement établi, l'article 15 est applicable.

Référent

Le Client peut désigner un ou plusieurs référents chargés notamment :

• d'inviter les apprenants ;
• d'attribuer les places ;
• de consulter leur progression lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• de gérer les licences du Client.

Le Client est responsable de la gestion des habilitations accordées à ses référents.

Le pouvoir d'un référent de passer de nouvelles commandes au nom du Client doit résulter des droits qui lui sont expressément attribués sur la plateforme ou de tout autre mandat approprié.

Informations concernant les apprenants

Le Client garantit disposer d'une base juridique lui permettant de transmettre au Vendeur les données personnelles nécessaires à l'invitation et à la gestion de ses apprenants.

Il lui appartient notamment d'informer les personnes concernées de la transmission de leurs données au Vendeur et, lorsque cela est applicable, du suivi de leur progression par les personnes habilitées au sein de son organisation.

Les formations et tous les éléments qui les composent, notamment les vidéos, textes, quiz, illustrations, fichiers, supports pédagogiques, exercices, éléments graphiques, interfaces et documents, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La commande confère exclusivement au Client et aux apprenants régulièrement autorisés un droit personnel d'accès et d'utilisation, non exclusif, non cessible et non transférable, pendant la durée de l'accès souscrit.

Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur ou exception légale impérative, sont interdits :

• la reproduction ;
• la copie ;
• l'enregistrement des vidéos ;
• la captation d'écran systématique ;
• l'extraction des contenus ;
• leur téléchargement lorsqu'il n'est pas expressément proposé ;
• leur modification ;
• leur traduction ;
• leur adaptation ;
• leur mise à disposition de tiers ;
• leur diffusion publique ;
• leur intégration dans une autre formation ;
• leur commercialisation ou revente.

Les fichiers expressément proposés au téléchargement peuvent être utilisés par les apprenants dans le cadre de leur formation et pour leurs besoins professionnels internes, sauf indication contraire.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur et, lorsqu'elle constitue une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de donner lieu aux actions prévues par la loi.

Marques de tiers

Les noms, marques et logos de logiciels ou entreprises tierces éventuellement mentionnés dans les formations appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Sauf mention expresse contraire, le Vendeur est indépendant de ces éditeurs et n'est ni mandaté, ni agréé, ni sponsorisé par ceux-ci.

Les formations ne constituent pas leur documentation officielle.

Le Vendeur s'engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence et conformément aux règles applicables à son activité.

Il est tenu d'une obligation de moyens concernant notamment le fonctionnement technique de la plateforme, sous réserve des obligations impératives auxquelles il serait légalement tenu.

Il ne garantit pas une disponibilité absolument ininterrompue de la plateforme.

Des interruptions peuvent notamment être nécessaires pour :

• la maintenance ;
• les mises à jour ;
• la sécurité ;
• la correction d'incidents ;
• l'intervention de prestataires techniques.

Le Vendeur s'efforce de limiter leur durée et leur impact.

Les contenus pédagogiques sont élaborés avec soin mais peuvent être affectés par l'évolution des logiciels, normes, textes ou pratiques auxquels ils se rapportent.

Il appartient au Client de vérifier les textes réglementaires, normes, documentations officielles et exigences particulières applicables à son activité avant toute décision professionnelle reposant sur les connaissances acquises.

Sauf engagement exprès contraire, le Vendeur ne garantit :

• aucun résultat économique ou professionnel déterminé ;
• aucune réussite à un examen externe ;
• aucune obtention d'emploi ou de mission ;
• aucune compatibilité avec un besoin spécifique qui ne lui aurait pas été préalablement communiqué.

Indisponibilité imputable au Vendeur

En cas d'indisponibilité significative et prolongée de la plateforme directement imputable au Vendeur, celui-ci peut, selon les circonstances, prolonger la durée d'accès d'une période raisonnablement équivalente à l'indisponibilité subie.

Si cette solution est manifestement insuffisante au regard de la gravité du manquement, les recours prévus par le droit commun demeurent applicables.

Limitation de responsabilité

Dans les relations entre professionnels et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur au titre des dommages directs résultant d'un manquement contractuel est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande directement à l'origine du dommage.

Le Vendeur ne répond pas des préjudices indirects, notamment des pertes de chiffre d'affaires, de marge, d'exploitation, de clientèle, d'opportunité commerciale ou des conséquences indirectes d'une perte de données.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque son application est interdite par une disposition légale impérative, notamment en cas de faute dolosive ou de faute lourde du Vendeur ou de dommage corporel imputable à celui-ci.

Le Vendeur peut recourir à des sous-traitants et prestataires techniques pour l'exécution de certaines opérations.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie affectée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsqu'elle est en mesure de le faire.

L'exécution des obligations empêchées est suspendue pendant la durée de l'événement.

Lorsque la force majeure affecte l'accès à la formation, le Vendeur peut prolonger la période d'accès d'une durée raisonnablement équivalente à la période d'empêchement.

Si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Si l'empêchement temporaire se poursuit pendant plus de soixante (60) jours consécutifs et prive substantiellement le contrat de son intérêt, chacune des parties peut demander sa résiliation par écrit.

Lorsque la résiliation intervient sans faute du Client, le Vendeur rembourse, lorsqu'elle peut être objectivement déterminée, la partie de la prestation payée mais définitivement non exécutée.

En cas de manquement du Client ou d'un utilisateur relevant de sa responsabilité aux présentes CGV, le Vendeur peut lui adresser une mise en demeure de remédier au manquement.

Sauf urgence, fraude, atteinte à la sécurité, violation manifeste des droits de propriété intellectuelle ou nécessité de prévenir un dommage imminent, la résiliation pour manquement intervient si le Client n'a pas régularisé la situation dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure.

Pendant ce délai, le Vendeur peut suspendre les seuls accès dont le maintien est susceptible d'aggraver le manquement ou le dommage.

En cas de fraude caractérisée, de partage massif d'identifiants, de piratage, de reproduction ou diffusion illicite des contenus, d'atteinte volontaire à la sécurité de la plateforme ou de comportement illicite grave, une suspension immédiate peut être décidée.

La résiliation imputable au Client n'ouvre droit au remboursement d'aucune somme correspondant aux prestations déjà exécutées ou aux accès déjà ouverts, sans préjudice du droit du Vendeur de demander réparation du préjudice effectivement subi.

Les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre à la cessation du contrat demeurent applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, aux données devant légalement être conservées et au règlement des litiges.

Le Vendeur traite les données personnelles nécessaires notamment :

• à la création et à la gestion des comptes ;
• à l'exécution des commandes ;
• à la facturation ;
• à la gestion des paiements ;
• à la sécurité de la plateforme ;
• au suivi pédagogique ;
• à la délivrance des attestations ;
• au respect de ses obligations légales.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données, notamment leurs finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits, figurent dans la politique ou rubrique « Données personnelles » accessible depuis le site.

Selon les traitements concernés et les finalités poursuivies, la qualification respective du Vendeur et du Client au regard de la réglementation sur les données personnelles est déterminée conformément aux opérations effectivement réalisées et aux responsabilités respectives des parties.

Lorsque le Client transmet au Vendeur les coordonnées d'apprenants ou d'autres collaborateurs, il garantit être autorisé à procéder à cette transmission et avoir satisfait aux obligations d'information lui incombant.

Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la nature des données traitées et aux risques identifiés.

Consulter la section « Données personnelles » des mentions légales

Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques présentant un caractère confidentiel dont elle prend connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

• déjà publiques sans violation du contrat ;
• déjà licitement connues de la partie destinataire ;
• obtenues licitement d'un tiers ;
• dont la divulgation est imposée par la loi, un règlement ou une autorité compétente.

L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa cessation, sans préjudice des protections légales d'une durée supérieure.

Toute réclamation concernant une commande ou une formation doit être adressée à :

[adresse e-mail de réclamation]

Le Client doit, dans la mesure du possible, indiquer :

• son identité ;
• son entreprise ;
• la référence de la commande ;
• la formation concernée ;
• la nature précise de sa réclamation ;
• les éléments permettant son traitement.

Le Vendeur s'efforce d'accuser réception et de répondre dans un délai raisonnable, normalement inférieur à quinze (15) jours ouvrés, sauf dossier nécessitant des investigations particulières.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable.

Aucun dispositif de médiation de la consommation n'est contractuellement proposé aux Clients professionnels, sous réserve de toute disposition impérative contraire.

Les présentes CGV et les commandes auxquelles elles s'appliquent sont régies par le droit français.

Les parties reconnaissent la valeur probante des informations et enregistrements issus de leurs systèmes informatiques dans les conditions admises par la législation applicable, notamment :

• validations électroniques ;
• journaux de connexion ;
• horodatages ;
• confirmations de commande ;
• courriers électroniques ;
• historiques de paiement ;
• traces de progression ;
• résultats aux évaluations.

Cette stipulation ne prive aucune partie du droit de produire tout élément de preuve contraire recevable.

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion, transmission universelle de patrimoine, cession de fonds ou d'activité ou opération équivalente, sous réserve des règles impératives applicables.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

La version française des CGV prévaut sur toute éventuelle traduction.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter expressément.

Le Vendeur conserve la version des CGV applicable à chaque commande afin de pouvoir déterminer les conditions contractuelles acceptées à la date de conclusion du contrat.

Le Client est invité à télécharger ou conserver une copie des CGV applicables à sa commande.